La cession des droits d'auteur

Résumé de la vidéo :

Le thème traité aujourd’hui est celui de la cession des droits d’auteur. Un droit d’auteur est distinct de la toile, du support physique en tant que tel car le droit d’auteur est immatériel, attaché à la personne de l’auteur. Il est possible de vendre une toile tout en restant toujours propriétaire du droit d’auteur.

Seuls les droits patrimoniaux du droit d’auteur sont cessibles

En matière de droit d’auteur, il existe deux types de prérogatives qui sont prévus par les textes : les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Les premiers sont incessibles : c’est le droit au nom et au respect de l’œuvre, par exemple. Le fait de ne pas voir son œuvre dénaturée et insérée dans un contexte ne convenant pas à l’auteur reste une prérogative qu’il ne peut pas céder.

Les droits patrimoniaux comprennent le droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, de traduction, de modification…. Ils sont cessibles et permettent d’exploiter l’œuvre. En pratique, deux choix s’offrent à l’auteur en matière de cession de droits patrimoniaux : concéder une licence ou vendre ses droits.

Dans le premier cas, il autorise une autre personne à exploiter son œuvre mais reste le titulaire. En contrepartie, il perçoit des redevances, également appelées royalties. Dans le second cas, c’est le concessionnaire, qui va désormais détenir les droits et qui pourra les gérer comme bon lui semble. Il pourra par exemple agir en contrefaçon, si un tiers exploite son œuvre sans son autorisation.

Les principales règles qui régissent la cession des droits d’auteur

En 1957, le législateur a encadré la cession des droits d’auteur suivant des règles impératives auxquelles on ne peut pas déroger. Elles sont aujourd’hui intégrées dans le Livre I du Code de la propriété intellectuelle. Pourquoi un tel encadrement ? A cette époque, l’auteur était considéré comme la partie faible qu’il fallait protéger. Aujourd’hui, le législateur considère de la même manière que le salarié est la partie faible dans un contrat de travail o ou que le consommateur est la partie faible dans un contrat entre un professionnel et un consommateur.

L’auteur était considéré comme faible par le législateur, qui considérait qu’il n’arrivait pas à mesurer la portée de ses engagements. Les règles du contrat de cession le protégeaient contre les engagements qu’il pouvait prendre hâtivement, et ce, d’autant plus que les exploitants, et notamment les éditeurs en 1957 connaissaient, eux, bien les arcanes du droit d’auteur, et pouvaient donc flouer les artistes.

Aussi, le législateur a-t-il prévu qu’en cas de difficulté d’interprétation du contrat de cession de droits d’auteur, il sera toujours interprété en faveur de l’auteur.

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Cinq grands principes à propos de la cession existent toujours.

Premier grand principe : « Le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur ou ses ayant-droits est obligatoire ».

Il peut être donné dans le cadre d’un mandat. Le consentement doit être personnel, donné par écrit et doit bien sûr ne pas faire l’objet d’un vice de consentement. L’exploitant ne doit pas profiter

abusivement par exemple de la situation de dépendance économique de l’auteur pour obtenir son consentement à la va vite. L’auteur doit bien prendre conscience de l’ensemble des engagements qu’il prend lorsqu’il cède ses droits patrimoniaux.

Deuxième grand principe : « La cession globale des œuvres futures est nulle ».

Puisque l’œuvre n’a pas encore été créée, apposée un support, il est impossible de connaitre sa valeur. Le but de cette règle est donc d’empêcher l’auteur de prendre hâtivement une décision. En revanche, la jurisprudence a légèrement assoupli ce principe dans le cadre des contrats de travail parce qu’elle admet aujourd’hui une cession automatique des droits à l’employeur au fur et à mesure de la réalisation.

Troisième grand principe : « Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution ».

Le contrat de cession de ces droits patrimoniaux entre l’auteur et l’exploitant doit être formalisé par un écrit. Il ne peut ni être verbal ni tacite. Il pourra servir de preuve en cas de discorde sur la nature des droits cédés, sur la cession en tant que telle et sur ses modalités. En revanche, cette exigence est prévue uniquement entre l’auteur et l’exploitant à qui il va céder ses droits..

Quatrième grand principe : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation du droit cédé soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

Chacun des droits cédés c’est-à-dire le droit de représentation, de reproduction, de traduction, d’adaptation…. doit faire l’objet d’une mention bien distincte dans l’acte de cession dans les conditions prévues dans cet article. C’est également valable dans le cas d’une cession effectuée à titre gratuit. Si l’auteur décide par exemple de céder ses droits d’exploitation sur une œuvre pour réaliser des cartes postales et qu’en réalité, il retrouve celle-ci sur des calendriers, il serait en droit de s’y opposer et d’attaquer en contrefaçon son contractant qui aurait outrepassé les pouvoirs qui lui avaient été conférés.

Cinquième grand principe : « La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ».

La rémunération de l’auteur doit être prévue dans le contrat sauf dans le cadre de la cession à titre gratuit, et du contrat d’édition à compte d’auteur qui est une convention vraiment particulière. Elle doit être déterminée ou au moins déterminable en fonction d’usage et de barème professionnel bien établi et mentionné spécifiquement dans l’acte. Le taux est fixé librement par les parties à condition de savoir sur quelle base se fonder.

Quelques cas exceptionnels sont prévus mais ils doivent rentrer dans les conditions prévues par le Code. Tout manquement à ces règles est sanctionné par la nullité du contrat de cession des droits. L’auteur peut ester en justice pour demander son annulation dans un délai de 5 ans.

La loi protège les artistes.

Coraline Favrel

Coraline Favrel

Après l'obtention d'un LLM en droit des affaires, d'un master 2 en propriété intellectuelle, ainsi que du Capa, j'ai choisi d'exercer la profession d'avocat, en matière de droit d'auteur, de dessins et modèles, marques et brevets.

Intervenant tant en conseil (dépôt de titres, négociation et rédaction de contrats...) qu'en contentieux (action en contrefaçon, en revendication de propriété, en concurrence déloyale...), mes missions consistent notamment à :
- être à l'écoute des besoins effectifs du client, analyser son activité au regard du droit mais également du contexte économique, technique ou artistique, médiatique ;
- extraire la logique du droit positif pour le présenter clairement et concrètement au client, afin de le guider à long terme ;
- proposer une stratégie tant sur le plan du droit substantiel que procédural, en en soulignant les aléas ; 
- dissuader le client d'une action judiciaire lorsqu'elle apparaît téméraire ou le conforter lorsqu'elle semble judicieuse, en toute transparence.

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Discipline Conférences
Difficulté Initiation
Genre Les Conférences
Durée de la Vidéo 11mn35